Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 1er août 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service Piston (ci-après « le Service »), édité par SEV7N AGENCY, qui permet à des vendeurs professionnels indépendants (ci-après « le Client ») de collecter des recommandations d'affaires auprès de leur réseau d'apporteurs, de suivre les contacts transmis et de gérer les récompenses associées. La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.

2. Description du Service

Le Service comprend notamment : la création de liens de recommandation individuels, un formulaire public de transmission de contacts, un tableau de suivi des contacts et des récompenses, et, selon la formule souscrite, des relances automatiques des apporteurs par email et SMS.

3. Formules et tarifs

Le Service est proposé par abonnement mensuel sans engagement :

• Starter : 9,90 € TTC / mois ;
• Pro : 19,90 € TTC / mois, incluant les relances automatiques.

Toute inscription ouvre une période d'essai gratuite de 14 jours, sans carte bancaire. À son terme, l'accès aux fonctions de modification est suspendu jusqu'à souscription d'une formule ; les données du Client sont conservées. Les tarifs peuvent être modifiés avec un préavis de 30 jours notifié par email.

4. Paiement et facturation

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe. L'abonnement est reconduit tacitement chaque mois. Les factures sont accessibles depuis l'espace « Gérer mon abonnement ». En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctions de modification peut être suspendu après la période payée.

5. Résiliation

Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, qui reste due. Aucun remboursement au prorata n'est effectué. Le Service étant destiné à des professionnels, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs n'est pas applicable ; si le Client est un consommateur, il reconnaît demander l'exécution immédiate du Service et renoncer à son droit de rétractation pour la période entamée, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• n'inscrire comme apporteurs que des personnes ayant donné leur accord pour être contactées, y compris par les relances automatiques ;
• informer les personnes dont les coordonnées sont transmises via ses liens (contacts / « leads ») de l'utilisation de leurs données, en sa qualité de responsable de traitement ;
• respecter la réglementation applicable à la prospection commerciale et, le cas échéant, à la rémunération d'apporteurs d'affaires dans son secteur d'activité ;
• ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou frauduleuses.

Les récompenses promises aux apporteurs relèvent de la seule responsabilité du Client ; SEV7N AGENCY n'intervient ni dans leur fixation ni dans leur versement.

7. Disponibilité et responsabilité

SEV7N AGENCY s'efforce d'assurer une disponibilité continue du Service, sans garantie d'absence d'interruption. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant des sommes versées par le Client au cours des douze derniers mois. SEV7N AGENCY ne saurait être tenue responsable du contenu des informations saisies par le Client ou ses apporteurs, ni de la non-conclusion des affaires recommandées.

8. Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité. Pour les données des apporteurs et des contacts saisies par le Client, celui-ci agit en qualité de responsable de traitement et SEV7N AGENCY en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de SEV7N AGENCY (Foix).